Protection juridique pour votre entreprise par Emilia

La meilleure protection juridique pour Entreprises

Protection de tous les droits importants pour votre société ou votre entreprise individuelle
Prise en charge de tous les frais d’avocat dans les sinistres
Meilleur rapport qualité/prix en comparaison avec la concurrence

Calculez maintenant la prime Détails des produits

Protection juridique dès

420.–/an

Circulation routière incl.

Tous les avantages en un coup d’œil :

Emilia vous aide à tout moment en cas de litige
Tout le monde peut être confronté à un litige. Emilia veille à votre bon droit. Qu’il s’agisse d’un litige privé ou professionnel, nous nous battons pour vous, même devant les tribunaux.
Protection de tous les droits importants
La protection juridique d’Emilia couvre tous les domaines juridiques importants. Dans la vie privée et professionnelle, vos droits sont ainsi entièrement protégés. Emilia est toujours là pour vous.
Poser des questions juridiques à Emilia
Nos collaborateurs et collaboratrices sont des avocats et des juristes expérimentés. Si vous avez des questions juridiques, nous vous conseillons à tout moment avec compétence.
Protection dans le monde entier. Peu importe où vous avez besoin d’aide.
Emilia est à vos côtés même en vacances. Si vous avez un litige à l’étranger, nous vous aidons immédiatement.
Possibilités de paiement flexibles
Vous pouvez payer tous les 3 mois, tous les 6 mois ou une fois par an. Vous choisissez votre mode de paiement, par exemple par facture, Twint ou carte de crédit.
Vos propres enfants jusqu’à 18 ans sont couverts
Chez Emilia, vos enfants sont toujours automatiquement assurés jusqu’à l’âge de 18 ans.

Item 1 of 6

Le top 5 des questions:

Comment obtenir une offre?

Les particuliers, les ménages et les entreprises peuvent consulter en toute transparence les prestations et les prix d’Emilia 24 heures sur 24 sur le site web d’Emilia. Pour cela, il suffit de fournir quelques informations dans notre formulaire en ligne. Vous pouvez acheter la protection juridique d’Emilia directement sur notre site et la payer par différents moyens de paiement.

Que signifie "Conseil (sans obligation légale)" ?

Comme nous donnons des conseils juridiques dans tous les domaines possibles du droit suisse, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de donner une réponse définitive dans certains domaines juridiques spécifiques. Par conséquent, nous ne pouvons pas non plus assumer la responsabilité de nos conseils dans ces cas-là.

Que signifie "Litiges assurés en tant que propriétaire en matière de droit de voisinage et de transformations" ?

En tant que propriétaire d’un immeuble, le client peut être confronté à des litiges avec des voisins. Ceux-ci sont assurés par Emilia. S’il y a des litiges concernant des transformations de l’immeuble, ceux-ci sont couverts jusqu’à un montant total de construction de CHF 100 000.

Que signifie "créances reprises par d’autres (cession)" ?

Les clients ou les entreprises peuvent reprendre des créances (par exemple des montants de factures impayées) qui deviennent alors leur propre créance. De telles créances sont également appelées "cessions" et ne peuvent pas être assurées par Emilia en cas de litige, car elles concernent des parties extérieures dont Emilia n’avait pas connaissance au moment de la conclusion du contrat avec le client.

Que signifie "opposition à une construction" ?

Avant d’entreprendre une nouvelle construction ou une transformation coûteuse, il faut introduire une demande de permis de construire complète. Cette demande de permis de construire peut faire l’objet d’une opposition. Les litiges en cas d’opposition à une construction ne peuvent pas être assurés par Emilia.

Toutes les questions

Conditions générales d’assurance

Vous trouverez en outre des informations détaillées dans ce factsheet!

Conseil (sans obligation légale)

En général sur le droit suisse
Sur les contrats de toute nature
Pour les questions juridiques concernant la personnalité, la famille, la séparation, la succession, les impôts.

Litiges assurés (en tant qu’entreprise et employé:e)

En tant qu’employeur dans le cadre d’un contrat de travail
En tant que locataire de votre appartement ou de votre maison
En tant que propriétaire dans le cadre du droit de voisinage et de transformations jusqu’à CHF 100’000
En cas de contrats et de plaintes (réclamations)
En cas de biens, y compris les véhicules routiers
En cas de participation à la circulation routière et aux transports publics
En cas de défense pénale, sauf si l’on vous reproche un acte intentionnel
En cas de demande de dommages et intérêts et de réparation du tort moral
Avec les assurances en Suisse, y compris la caisse de chômage, l’assurance invalidité, la caisse maladie, les indemnités journalières en cas de maladie, l’assurance accidents, la caisse de pension
En droit des patients
En cas de harcèlement (sur Internet) contre ses propres enfants

Ne sont pas assurés

Les créances reprises par d’autres (cession)
Achat, location et construction de maisons, d’appartements et de terrains
Opposition à une construction
Conduite répétée sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments
Placements et spéculation
Bonus et gratifications en tant qu’employeur:euse
Litiges en tant qu’associé:e d’une entreprise
Litiges relevant du droit des sociétés
Litiges dus à une guerre, une guerre civile, un acte de terrorisme, une grève, des radiations radioactives ainsi que des prestations qui contreviennent à des sanctions économiques
Litiges avec Emilia, AXA-ARAG et les personnes mandatées dans un cas juridique

Prix, montants de couverture et frais

Prix
- A partir de CHF 420.– en fonction du chiffre d’affaires, subventions comprises, et de l’appartenance à la branche.
- Paiement à l’avance selon le mode de paiement choisi
- Droit de timbre de 5% inclus
Montants de couverture
- Jusqu’à CHF 600’000 en Suisse
- Jusqu’à CHF 150’000 en dehors de la Suisse
- Un même fait peut donner lieu à plusieurs cas juridiques. Le montant maximal de la couverture n’est alors disponible qu’une seule fois
- Le montant maximal de la couverture n’est disponible qu’une seule fois par an pour tous les cas juridiques
Frais
- Les frais nécessaires d’avocates, de juristes, de tribunaux, d’experts, de déplacements et d’indemnisation des différentes parties sont compris dans les montants de couverture

Validité, durée et résiliation

L’assurance est valable dans le monde entier
En cas de location ou de propriété, seuls les biens immobiliers situés en Suisse sont assurés
Délai d’attente de 60 jours pour les litiges
L’événement déclencheur et le besoin de protection juridique doivent être survenus après le délai d’attente et avant la fin du contrat
Après la fin du contrat, les cas juridiques peuvent encore être déclarés pendant 6 mois
Durée du contrat 1 an à partir du début du contrat
Sans résiliation, le contrat est reconduit chaque année
Le contrat peut être résilié jusqu’à un jour avant la prolongation annuelle
Les nouvelles conditions relatives aux prix et aux prestations sont communiquées en temps utile avant le renouvellement annuel
Le domicile doit être en Suisse
L’assureur est AXA-ARAG Protection Juridique SA, dont le siège est à Zurich.

Conseil juridique et litiges

Les demandes d’aide sont acceptées via notre site Internet, par e-mail, par courrier ou par téléphone
Chaque demande est confiée à un:e avocat:e ou à un:e juriste
Une réponse est donnée dans les 24 heures en semaine
Si vous souhaitez proposer votre propre représentation, Emilia vous explique la procédure et les obligations réciproques
Si la démarche ou les mesures prises par Emilia ne vous plaisent pas, des litiges ou des divergences d’opinion peuvent survenir. Ceux-ci sont résolus de manière équitable dans le cadre d’une procédure d’arbitrage

Le top 5 des questions:

Comment obtenir une offre?

Que signifie "conseil sans obligation légale"?

Comme nous donnons nos conseils juridiques dans tous les domaines juridiques possibles concernant le droit suisse, il se peut que nous ne puissions pas donner de réponse définitive dans certains domaines juridiques spécifiques. Par conséquent, nous ne pouvons pas non plus assumer la responsabilité de nos conseils dans ces cas-là.

Que signifie "litiges assurés en tant que propriétaire dans le cadre du droit de voisinage et de transformations"?

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous pouvez être confronté à des litiges avec vos voisins. Ceux-ci sont assurés par Emilia. S’il y a des litiges concernant des transformations de l’immeuble, les projets de transformation sont couverts jusqu’à un montant total de construction de 100’000 CHF.

Que signifie "créances reprises par d’autres (cession)"?

Vous ou votre entreprise pouvez reprendre des créances (par exemple des montants de factures ouvertes) qui deviennent alors votre propre créance. De telles créances sont également considérées comme des "cessions" et ne peuvent pas être assurées par Emilia en cas de litige, car elles concernent des parties extérieures dont Emilia n’avait pas connaissance au moment de la conclusion du contrat avec elles.

Que signifie "opposition à une construction"?

Avant de construire un nouveau bâtiment ou de procéder à une transformation coûteuse, il faut déposer une demande de permis de construire complète. Il est possible de faire opposition à cette demande de permis de construire. Les litiges relatifs aux oppositions à la construction ne peuvent pas être assurés par Emilia.

Toutes les questions

Mais comment se compare Emilia par rapport aux autres assurances?

Sommes d‘assurance		Dextra L	Protekta	CAP firmalex	Fortuna Complete Basic
Suisse	CHF 600’000.–	CHF 600’000.–	CHF 1 million	CHF 600’000.–	CHF 1 million
Monde	CHF 150’000.–	CHF 150’000.–	CHF 100’000.–	CHF 600’000.–	CHF 500’000.–

Domaines juridiques assurés
Droit du travail	jusqu‘à CHF 300‘000.–
Droit du bail
Propriété des biens immobiliers	jusqu‘à CHF 300‘000.–
Droit de la circulation
Droit des contrats et réclamations	jusqu‘à CHF 150‘000.–	conseils uniquement jusqu‘à CHF 1‘500.–
Cybercriminalité	jusqu‘à CHF 300‘000.–
Droit d’auteur, droit des marques, droit des designs, LCD	jusqu‘à CHF 50‘000.–	seulement LCD

Particularités
Pas de franchise
Délai de résiliation	0 jours	1 jour	90 jours	90 jours	90 jours
Conseils juridiques dans toutes les domaines
Intelligibilité des CGA, nombre de mots	665	3874	6172	5895	11163